LE SENS DES RÈGLES
La Chambre constitutionnelle tranche le sens de la Constitution lorsque les organes ne sont pas d’accord et détermine où commence et finit leur pouvoir.
La Chambre constitutionnelle tranche le sens de la Constitution lorsque les organes ne sont pas d’accord et détermine où commence et finit leur pouvoir.
Sans réponse indépendante, la présidence ou l’Exécutif pourrait toujours interpréter une règle incertaine en sa faveur.
Un conflit constitutionnel porte sur la limite légale du pouvoir, pas nécessairement sur une faute personnelle. Une Chambre distincte peut régler la question sans transformer chaque désaccord en discipline.
Elle protège ainsi les membres et les titulaires par une décision motivée rendue au bon endroit.
La Convention l’élit à l’avance. Son mandat de cinq ans commence deux ans après la Convention afin que son cycle ne coïncide ni avec celui de l’autre Chambre ni avec celui de l’Exécutif.
Le décalage réduit le risque qu’une seule majorité contrôle toutes les institutions au même moment.
Elle examine les plaintes constitutionnelles, les conflits entre organes et les décisions qui pourraient dépasser un mandat. Elle explique la règle et son effet concret.
Sa décision lie le syndicat à l’interne, sauf si un tribunal la modifie.
Elle n’écrit pas le programme politique, ne dépense pas l’argent, ne dirige pas le personnel et ne remplace pas le vote des membres.
Si la Constitution doit changer, cette décision revient à la Convention.
Le quorum est de 67 % de tous ses membres. L’Exécutif, la présidence et le Conseil ne peuvent ni les congédier ni imposer un résultat.
Seule une Convention peut mettre fin au mandat. Une décision peut être portée devant les tribunaux.