UN POUVOIR CONTRÔLÉ
Le contrôle signifie qu’un organe indépendant vérifie le pouvoir. Ce n’est pas l’Exécutif qui se surveille lui-même ni la direction qui révise sa propre décision.
Le contrôle signifie qu’un organe indépendant vérifie le pouvoir. Ce n’est pas l’Exécutif qui se surveille lui-même ni la direction qui révise sa propre décision.
L’organe examiné ne peut pas être le juge final du respect des règles.
La Chambre constitutionnelle décide ce que permet la Constitution et où s’arrête le pouvoir d’un organe. La Chambre disciplinaire décide si une personne précise a commis une violation.
Séparer ces tâches évite de transformer automatiquement un désaccord sur une règle en accusation personnelle.
La Convention élit directement les deux Chambres. Leurs mandats sont décalés afin qu’une seule élection ne remplace pas tous les organes indépendants.
La Chambre disciplinaire commence un an après la Convention, la Chambre constitutionnelle un an plus tard. Chacune siège cinq ans.
Les Chambres ne relèvent ni de l’Exécutif, ni de la présidence, ni du Conseil, ni du personnel. Aucun de ces organes ne peut retirer leurs membres.
Seule une Convention ordinaire ou extraordinaire peut mettre fin au mandat. Les décisions peuvent être contestées devant les tribunaux.
Les Chambres ne choisissent pas la direction politique, ne négocient pas les conventions collectives et ne remplacent pas les décisions des membres.
Elles protègent les règles, l’équité de la procédure et les limites du pouvoir confié.
Les plaintes suivent une procédure claire, reçoivent une décision motivée et exigent un quorum de 67 % de tous les membres de la Chambre.
Avant l’entrée en fonction des Chambres, le Conseil de la Convention traite les plaintes selon les règles transitoires.