UNE DÉCISION ÉQUITABLE
La Chambre disciplinaire décide si un membre, une personne élue ou toute autre personne visée par les règles a commis une violation.
La Chambre disciplinaire décide si un membre, une personne élue ou toute autre personne visée par les règles a commis une violation.
Une accusation n’est pas une conclusion. La Chambre empêche les dirigeants de punir un opposant simplement en le déclarant déloyal.
L’Exécutif peut être impliqué dans le conflit ou profiter du résultat. Il ne peut donc pas être à la fois enquêteur, poursuivant et juge final.
Un examen indépendant protège la personne plaignante, la personne accusée et la crédibilité du syndicat.
La Convention l’élit à l’avance. Son mandat de cinq ans commence un an après la Convention; la Chambre constitutionnelle commence l’année suivante.
Le décalage empêche tous les organes indépendants de changer au même moment politique.
Une plainte est déposée selon des règles publiées. La personne visée reçoit un avis, connaît l’allégation, peut y répondre et présenter les renseignements utiles avant une décision motivée.
Une équipe de travail spéciale prépare la procédure, puis la Convention l’approuve. Elle doit respecter la Constitution et l’équité fondamentale.
Si la Chambre constate une violation qui rend une personne inapte à continuer, l’Exécutif applique la procédure de remplacement temporaire approuvée.
La Chambre constate la violation; elle ne choisit pas discrètement le remplaçant politique.
Le quorum est de 67 % de tous ses membres. L’Exécutif, la présidence, le Conseil et le personnel ne peuvent ni les retirer ni dicter la décision.
Seule la Convention peut mettre fin à un mandat. La décision finale peut être contestée devant les tribunaux.